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EDI DIAGNOSTICS IMMOBILIERS


OBLIGATIONS RELATIVES A LA VENTE

Le vendeur d’un bien doit respecter un certain nombre d’obligations.

Tout d’abord, le bien doit avoir été libéré le jour de l’acte définitif de vente, et doit être conforme à la description détaillée dans cet acte.

Le vendeur doit également attester de la garantie contre l’éviction et contre les vices cachés, et informer l’acquéreur de l’existence d’une servitude, d’une hypothèque ou de charges diverses.

Il doit donc fournir tous les renseignements qu’il possède concernant le bien en vente. Par ailleurs, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostics techniques, qu’il aura fait réaliser par des organismes Certifiés, à ses frais : Superficie exacte du bien (Loi CARREZ), Diagnostic Amiante, Diagnostic Plomb, Diagnostic Termites, Diagnostic Gaz, DPE, Diagnostic Electricité, ERNMT.

Dans le cadre d’un bien immobilier non raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le vendeur doit fournir un certificat stipulant que l’installation est bien aux normes (valable 3 ans).


OBLIGATIONS

 



OBLIGATIONS RELATIVES A LA LOCATION

Louer un bien doit se faire dans le respect de certaines obligations.

La première de toute est de louer un logement décent, qu’il soit meublé ou non.

Elle a d’ailleurs fait l’objet d’un décret (2002-120 du 30 Janvier 2002, définissant les règles de sécurité, d’équipement, de confort et de volume habitable).

Il est également interdit de faire une sélection de locataires en fonction de critères interdits par la loi (nationalité, handicap…) Au niveau administratif, il faut rédiger un contrat de bail, faire un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire, justifier le loyer et les charges au travers d’une quittance, effectuer les réparations nécessaires à la conservation du logement incombant au propriétaire du bien et assurer la tranquillité du locataire.

Les diagnostics immobiliers qui doivent être annexés au contrat de location sont : le DPE, le Diagnostic Plomb et l’ERNMT.

Dans le cadre d’un immeuble collectif, le propriétaire doit présenter un Diagnostic Amiante des parties privatives.

Depuis juillet 2017, pour les logements situés dans des immeubles collectifs, construits avant le 1er janvier 1975, un diagnostic électrique et un diagnostic gaz. A partir du 1 janvier 2018 pour les autres logements.



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